Quelques questions souvent posées

Qui peut faire appel aux services d'un CPAS?

En Belgique bon nombre de gens disposent de moyens de subsistance insuffisants ou sont parfois sans domicile fixe. Toutes ces personnes peuvent bénéficier de l'assistance sociale du CPAS.
Chaque personne résidant légalement en Belgique a droit à une assistance sociale. Cette assistance sociale a pour but de garantir un revenu minimum à l'ensemble de la population.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale, certaines conditions doivent être remplies. Avant de l'octroyer, le CPAS effectue, dans chaque cas, une enquête sur les moyens de subsistance de la personne concernée.
Le CPAS examine quelle aide est la plus adaptée en fonction de la situation personnelle ou familiale de la personne concernée et lui offre les moyens adéquats de subvenir à ces besoins.

En quoi consiste l'intégration sociale?

Depuis le 1er octobre 2002, on ne parle plus de droit à un minimum d'existence (minimex), mais bien de droit à l'intégration. Ce droit social se concrétise soit par un emploi, soit par un projet individualisé d'intégration sociale (sous forme de contrat), soit par l'octroi du revenu d'intégration.
Pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale, le demandeur doit simultanément remplir les conditions suivantes:

1. La nationalité: être belge, ou apatride, ou réfugié reconnu, ou être étranger inscrit  au registre de la population (c'est-à-dire être établi), ou encore être citoyen de l'Union européenne (ou membre de sa famille) qui bénéficie d'un droit de séjour de plus de 3 mois.
2. L’âge: être majeur, ou mineur émancipé par le mariage, ou mineur célibataire avec charge d’un ou plusieurs enfants, ou encore mineure enceinte.
3. Le lieu de résidence: résider en Belgique de manière habituelle, permanente et légale.
4. Des ressources insuffisantes : ne pas disposer de ressources suffisantes. Le demandeur ne peut pas y prétendre et n’est pas en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens. Le CPAS calcule les ressources de la personne conformément à la réglementation. Dans certains cas, les ressources des personnes cohabitantes sont prises en compte.
5. La disposition au travail: prouver sa disposition à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité n’en empêchent le demandeur. Une spécificité est prévue pour les jeunes de moins de 25 ans: s’ils acceptent un contrat individualisé d’intégration sociale, ils rempliront cette condition de « travail ». Ce contrat peut porter sur un travail, une formation, des études…
6. L'épuisement des droits aux prestations sociales: faire valoir les droits aux prestations dont la personne pourrait bénéficier en vertu de la législation sociale (ex: pension, allocations de chômage).
7. L 'épuisement des droits aux aliments: dans ce cas, le CPAS peut contraindre le demandeur à faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants).
   

Qu’est ce que le revenu d'intégration et comment en bénéficier?

Si vos moyens de subsistance sont insuffisants et que vous ne pouvez changer cette situation par vous-même, vous avez droit, en principe, à un revenu d'intégration. Le revenu d'intégration remplace l'ancien minimex et est octroyé par le CPAS.
Avant que le CPAS ne décide de vous allouer le revenu d'intégration, il enquêtera sur votre situation financière personnelle.
La loi concernant le droit à l’intégration sociale est entrée en vigueur le 1er octobre 2002. Elle remplace la loi sur le minimum de moyens d’existence (minimex).

Pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration, l’intéressé doit:

• avoir sa résidence effective en Belgique;
• être majeur ou assimilé (émancipé par mariage ou ayant un ou des enfant(s) à charge ou enceinte);
• être de nationalité belge ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou de nationalité étrangère mais inscrit au registre de la population ou apatride ou réfugié reconnu.
  

La personne doit prouver qu’elle est en état de besoin et qu’elle n’a pas la possibilité de se procurer des ressources par ses propres moyens.
Elle doit être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent. Elle doit faire valoir ses droits aux prestations sociales auxquelles elle peut prétendre (allocation de chômage, pension alimentaire,…).
Ce revenu d’intégration sociale est un droit qui a été individualisé, contrairement au minimum de moyens d’existence.
Le revenu d’intégration est assorti d’un projet individualisé d’intégration sociale qui comporte un volet social et un volet professionnel pour autant que la personne dispose des capacités physiques lui permettant de travailler.
Le projet individualisé d’intégration sociale doit être obligatoirement conclu pour les personnes aidées âgées de 18 à 25 ans. Ce projet peut être étendu à d’autres catégories d’âges si le travailleur social l’estime nécessaire mais sans en avoir l’obligation légale.

Ai-je encore le droit de gagner de l’argent si je touche le revenu d’intégration?

Cela dépend des cas : il est impératif de signaler à votre assistant toute somme d'argent perçue.

Quelle est la différence entre le revenu d’intégration et l’aide sociale?

Le revenu d’intégration est toujours une aide financière.

L’aide sociale peut être octroyée sous diverses formes en fonction des besoins du demandeur. L’aide doit être appropriée aux besoins du demandeur et peut prendre diverses formes. Par exemple:

• une aide financière: soit un montant mensuel régulier, soit une aide ponctuelle, par exemple pour constituer une garantie locative;
• un service: recherche d’emploi, formations;
• une aide sociale: aide au budget, aide au logement;
• une aide médicale ou psychologique

Qu’est-ce que l’aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration?

L’aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration sociale est une aide financière que le CPAS vous octroie si vous n’avez pas droit au revenu d’intégration sociale (car vous ne remplissez pas une des conditions requises) mais que vous êtes dans une situation de besoin similaire.
Si vous êtes une personne étrangère en séjour légal, mais que vous n’êtes pas inscrite au registre de la population (vous êtes inscrite au registre des étrangers ou au registre d’attente) ni reconnue comme apatride ou réfugiée, vous n’avez pas droit au revenu d’intégration.
Le CPAS doit cependant vous venir en aide puisque votre séjour en Belgique est légal. Le CPAS va alors vous accorder une aide sociale dont les montants et catégories sont équivalents à ceux du revenu d’intégration. Les conditions d’accès à cette aide sont sensiblement les mêmes que celles pour accéder au revenu d’intégration (sauf celles liées à la nationalités ou à l’inscription au registre de la population)

Deux conditions doivent obligatoirement être remplies pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale équivalente :

1. la résidence en Belgique: le demandeur doit avoir sa résidence habituelle et effective sur le territoire belge et y être autorisé au séjour.
2. L’état de besoin: le demandeur doit être en état de besoin; c’est-à-dire qu’il n’est pas en mesure de se loger, se nourrir, se vêtir, d’assurer son hygiène ou d’avoir accès aux soins de santé.
   

L’aide financière équivalente peut également être liée à des conditions facultatives visées par la loi concernant le droit à l’intégration sociale:

1. La disposition au travail: la personne doit prouver qu’elle est disposée à travailler par une inscription comme demandeur d’emploi, par des recherches régulières de travail, etc., à moins que des raisons de santé ou d’équité ne l’en empêchent.
2. L’épuisement des droits aux prestations sociales: il faut faire valoir les droits aux prestations dont la personne pourrait bénéficier en vertu de la législation sociale (ex.: pension, allocations de chômage).
3. L’épuisement des droits aux aliments: dans ce cas, le CPAS peut contraindre le demandeur à faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants).
4. Le projet individualisé d’intégration sociale: le CPAS peut demander au demandeur de signer une convention appelée "projet individualisé d’intégration sociale". Ce projet peut porter par exemple sur le suivi d’études, le suivi d’une formation, des démarches pour trouver un emploi, etc.
   

 
A quel CPAS dois-je m’adresser pour demander de l’aide?

A celui de la commune où je suis domicilié.

Qu’est-ce qu’une enquête sociale?

En principe, la loi impose à l’assistant social de faire une enquête sociale. Les assistants sociaux sont les seuls qui peuvent le faire.
L’enquête sociale est une enquête individuelle qui permet au CPAS d’avoir un aperçu précis de votre situation sociale et financière. Par ailleurs, l’enquête sociale permet de vous apporter une aide individualisée.
Votre dossier est ensuite soumis au Comité spécial de service social qui décide de l’aide à vous accorder.

Quels sont les atouts de la carte médicale?

Le CPAS peut vous octroyer une carte médicale à certaines conditions. Cette carte vous permet de vous rendre chez un médecin généraliste de votre quartier s’il est agréé par le CPAS. Une liste des médecins agréés est à votre disposition auprès de votre assistant social. Elle vous permet aussi de vous rendre à une consultation médicale divers hôpitaux publics.
Votre assistant social vous expliquera la procédure à suivre.
Il est très important d’être en ordre de mutuelle. Votre assistant social vérifiera si votre mutuelle est en ordre en contrôlant votre carte SIS.

Certains médicaments peuvent être remboursés en partie si:

• ils sont prescrits par un médecin agréé;
• ils sont achetés dans une pharmacie située à Ixelles.
  

Votre assistant social vous expliquera la procédure à suivre.
Les personnes en séjour illégal et en état de besoin ont droit à l’aide médicale urgente et indispensable.

Puis-je utiliser la carte médicale de quelqu'un d'autre?

Non, la carte médicale est nominative. Seules les personnes indiquées sur la carte médicale peuvent l'utiliser.

Les personnes en séjours irrégulier ont-elles aussi droit à l'aide médicale?

Les personnes sans titre de séjour ou en séjour irrégulier qui sont malades et indigentes peuvent solliciter l’aide médicale urgente au CPAS de Bruxelles si elles résident dans la commune. Cette aide couvre certains frais pharmaceutiques et consultations chez les médecins, pharmaciens, maisons médicales, centres médicaux et dans les hôpitaux conventionnés avec ou agréés par le CPAS.

Je suis en séjour irrégulier et je suis malade, qui peut m'aider et comment?

Pour introduire une demande d’aide médicale, la personne doit prendre rendez-vous avec un assistant social. Lors de l’entretien social, la personne doit présenter un certificat médical attestant l’urgence des soins nécessaires et reçoit plus d’explications sur le fonctionnement de cette aide.

Qu’est-ce que le Fonds Social Chauffage?

• le gasoil de chauffage
• le pétrole lampant
• le gaz propane