QU’EST CE QUE LE REVENU D'INTÉGRATION ET COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Si vos moyens de subsistance sont insuffisants et que vous ne pouvez changer cette situation par vous-même, vous avez droit, en principe, à un revenu d'intégration. Le revenu d'intégration remplace l'ancien minimex et est octroyé par le CPAS. Avant que le CPAS ne décide de vous allouer le revenu d'intégration, il enquêtera sur votre situation financière personnelle.

La loi concernant le droit à l’intégration sociale est entrée en vigueur le 1er octobre 2002. Elle remplace la loi sur le minimum de moyens d’existence (minimex).

Pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration, l’intéressé doit :
  • avoir sa résidence effective en Belgique;
  • être majeur ou assimilé (émancipé par mariage ou ayant un ou des enfant(s) à charge ou enceinte);
  • être de nationalité belge ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou de nationalité étrangère mais inscrit au registre de la population ou apatride ou réfugié reconnu.
La personne doit prouver qu’elle est en état de besoin et qu’elle n’a pas la possibilité de se procurer des ressources par ses propres moyens. Elle doit être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent. Elle doit faire valoir ses droits aux prestations sociales auxquelles elle peut prétendre (allocation de chômage, pension alimentaire,…).

Ce revenu d’intégration sociale est un droit qui a été individualisé, contrairement au minimum de moyens d’existence.

Le revenu d’intégration est assorti d’un projet individualisé d’intégration sociale qui comporte un volet social et un volet professionnel pour autant que la personne dispose des capacités physiques lui permettant de travailler.

Le projet individualisé d’intégration sociale doit être obligatoirement conclu pour les personnes aidées âgées de 18 à 25 ans. Ce projet peut être étendu à d’autres catégories d’âges si le travailleur social l’estime nécessaire mais sans en avoir l’obligation légale.



 
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